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TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES


Le principe de territorialité de la TVA sur les prestations de services est modifié, de manière progressive, certaines règles prenant effet au 1er janvier 2010, d'autres en 2013 ou 2015.

En résumé, le principe, pour les prestations de services d'entreprise à entreprise (qui supporte bien entendu des exceptions) est le suivant :

la TVA est due dans le pays du preneur et doit être "autoliquidée" par celui-ci.

Cela signifie que si vous facturez des prestations de services à un client établi dans un autre pays de l'Union Européenne, c'est ce dernier qui effectuera la déclaration de TVA.

Votre facture sera établie hors taxes, avec la mention suivante : "Exonéré de TVA - Art. 283-2 du CGI et 44 et 196 directive 2006/112/CE modifiée".

Vous devez impérativement faire figurer le numéro intracommunautaire de votre client sur la facture.

Vous-même devrez faire figurer le montant de votre prestation sur la ligne "05 - Autres Opérations non Imposables" de la déclaration CA3 (3310).

Vous devez également déposé une D.E.S. (Déclaration Européenne de Services).

Évidemment, dans le cas contraire (vous utilisez des services facturés par un prestataire établi dans un autre état) c'est vous qui devrez déclarer cette prestation. Le montant correspondant devra figurer ligne "02 - Autres Opérations Imposables" de la CA3. Bien entendu, vous pouvez récupérer cette TVA dans les conditions habituelles.

LA DÉCLARATION EUROPÉENNE DE SERVICES

Cette déclaration doit être déposée chaque mois, pour le 10 du mois suivant, de manière dématérialisée, sur le site du service des Douanes ouvert à cet effet.

Vous devez préalablement vous identifier sur ce service : ProDou@ne.

Si vous avez confié à notre cabinet le soin de transmettre vos déclarations de TVA, prenez contact avec votre interlocuteur habituel afin d'établir cette nouvelle déclaration.