Vous avez perçu des dividendes de votre société

Dans les quinze jours de leur encaissement, vous devez déposer une déclaration spéciale "2777D".

PRELEVEMENTS SOCIAUX

Cette déclaration permet d'acquitter les prélèvements sociaux sur les revenus distribués (jusqu'à présent versés avec l'impôt sur le revenu).

Ces prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle (!) ) représentent 11% du montant brut des dividendes. Ils sont donc précomptés par la société. Le montant net versé aux associés s'élève donc à 89% de la somme attribuée par l'assemblée générale.

Le montant brut des dividendes (après abattement de 40%) reste soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE

Il y a désormais la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire au taux de 18%.
Cette option doit être exercée formellement auprès de la société (necessité d'un écrit) par le ou les associés interressés, pour tout ou partie du montant percu.

Cette option n'est donc financièrement interressante que pour les personnes dont la tranche marginale d'impôt sur le revenu est supérieure à 30%.

En cas d'option, le prélèvement libératoire est précompté par la société et payé au centre des impôts avec les prélèvements sociaux.

L'associé ne percoit alors que le montant brut des dividendes diminué de 29 % (11% pour les prélèvements sociaux -obligatoire- et 18% pour le prélèvement libératoire -option- ).