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Un décret du 2 octobre 2012, applicable dès le 1er janvier 2013, a modifié les articles 441-3 à 441-6 du Code de Commerce, afin de mettre en conformité la législation française avec une Directive Européenne.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2013, pour chaque facture, quel qu'en soit le montant, réglée après sa date d'échéance, le débiteur professionnel est automatiquement redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Pourquoi 40 euros ? C'est le montant minimal prévu par la Directive Européenne !

Cette indemnité s'ajoute aux intérêts légaux ou conventionnels, qui ne peuvent être inférieurs à 1.5 fois le taux d'intérêt légal ...que vous facturez déjà !

La date d'échéance est celle fixée d'un commun accord, sachant que sans mention particulière elle est de 30 jours de la date de livraison du produit ou de réalisation de la prestation, avec un maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours de la date de facture.

Voeux pieux s'il en est ...

Bien entendu, il s'agit d'une indemnité minimale automatique ... valable pour les factures d'un faible montant. La loi prévoit que sur justificatif, le juge peut accorder un montant plus élevé.

Il n'empêche que même dans le cas où vous décideriez de faire grâce de cette indemnité à votre client, vous devez modifier vos CGV ... vos conditions générales de ventes ou de prestations.

Si vous n'en avez pas, il vous faut modifier les mentions figurant sur vos factures ...

... tout ceci, bien entendu, sous peine d'amendes importantes.

Nous vous proposons de faire figurer sur vos factures, notes d'honoraires, situation de chantier, ..., la mention suivante :

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6).