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C. C. A. EXPERTS
637 rue des Tamaris
30240 Le Grau du Roi
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Tel: 33 0 486 685 685
fax: 33 0 486 685 689
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| Conjoint(e) du ou de la chef d'entreprise |
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Vous êtes en entreprise individuelle, gérant(e) de l'EURL ou gérant(e) majoritaire de SARL et votre conjoint(e) vous aide régulièrement (comptabilité, secrétariat...). Ceci vous concerne obligatoirement |
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La loi du 4 août 2006 oblige l'entreprise à choisir un statut pour le conjoint qui participe de façon régulière au travail de l'entreprise
consultez votre expert comptable pour le choix entre
statut conjoint collaborateur
statut conjoint associé
statut conjoint salarié
téléchargez ici le résumé de la nouvelle loi
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