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C. C. A. EXPERTS
637 rue des Tamaris
30240 Le Grau du Roi
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Tel: 33 0 486 685 685
fax: 33 0 486 685 689
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est membre du réseau national d'experts-comptables 
C. C. A. EXPERTS
Tél 33(0)486 685 685
Télécopie 33(0)486 685 689
F - 30240 LE GRAU DU ROI - 637 rue des Tamaris
 La réglementation en matière de TVA sur les PRESTATIONS DE SERVICES intracommunautaires a été profondément modifiée ....
Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprises à entreprises (B to B) est le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprises à consommateurs (B to C), le lieu d'imposition reste celui où le prestataire est établi (dir. 2008/8/CE du 12 février 2008).
Si vous facturez des prestations de services pour des clients étrangers ou si vous utilisez des prestations réalisées par une entreprise établie à l'étranger vous êtes astreint à de nouvelles obligations. .... ICI
Cabinet d'expertise comptable à taille humaine, nous avons développé depuis plusieurs années un service d'EXPERT COMPTABLE EN LIGNE ... Services 100% internet, plus particulièrement adapté aux créateurs d'entreprise, en partenariat avec un cabinet de conseil en gestion, nous répondons aux besoins en matière d'efficacité, de qualité de travail et de coût des start-up de la France entière.
Face aux obligations déclaratives en matière fiscale et sociale, le recours à des spécialistes est indispensable. Toutefois, la réduction des coûts administratifs devient incontournable pour les petites entreprises.
La délocalisation (afrique, pays de l'europe de l'est, ...) des opérations à faible valeur ajoutée est une solution. Nous avons fait un autre choix : celui du partage des travaux comptables. Le chef d'entreprise assure lui-même le traitement des opérations courantes (inutile d'avoir des compétences comptables), nous procédons à la révision des comptes, à la préparation du bilan et des déclarations fiscales.
Notre proposition : la Comptabilité 100% Internet.La Comptabilité en ligne repose sur le mode ASP (service via Internet), comparable aux applications bancaires online (sécurité, efficacité, disponible partout).
UNE SIMPLIFICATION :
Pas de logiciel de Comptabilité à installer & paramétrer, pas de mise à jour (c'est automatique), la Comptabilité est accessible via Internet,
Un logiciel développé par un des acteurs majeurs du secteur,
Pas de visites inutiles à l' Expert Comptable
Une mise à jour en temps réel,
La validation par l'expert-comptable en continu,
Une interface de saisie (spécialement paramétrée en fonction de la nature du dossier) permettant aux non-comptables de saisir leurs écritures sans connaissances particulières.
INFORMATION IMPORTANTE :
Vous avez perçu des dividendes de votre société
Dans les quinze jours de leur encaissement, vous devez déposer une déclaration spéciale "2777D".
PRELEVEMENTS SOCIAUX
Cette déclaration permet d'acquitter les prélèvements sociaux sur les revenus distribués (jusqu'à présent versés avec l'impôt sur le revenu).
Ces prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle (!) ) représentent 11% du montant brut des dividendes. Ils sont donc précomptés par la société. Le montant net versé aux associés s'élève donc à 89% de la somme attribuée par l'assemblée générale.
Le montant brut des dividendes (après abattement de 40%) reste soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE
Il y a désormais la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire au taux de 18%.
Cette option doit être exercée formellement auprès de la société (necessité d'un écrit) par le ou les associés interressés, pour tout ou partie du montant percu.
Cette option n'est donc financièrement interressante que pour les personnes dont la tranche marginale d'impôt sur le revenu est supérieure à 30%.
En cas d'option, le prélèvement libératoire est précompté par la société et payé au centre des impôts avec les prélèvements sociaux.
L'associé ne percoit alors que le montant brut des dividendes diminué de 29 % (11% pour les prélèvements sociaux -obligatoire- et 18% pour le prélèvement libératoire -option- ).
CABINET COULON & ASSOCIES
Tél 33(0)486 685 685
Télécopie 33(0)486 685 689
F - 30240 LE GRAU DU ROI 637 rue des Tamaris
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