est membre du réseau national d'experts-comptables 
CABINET COULON & ASSOCIES
Tél 33(0)486 685 685
Télécopie 33(0)486 685 689
F - 30900 Nîmes les Bureaux du Président - 16, rue de Verdun
 Attention = en raison d'opérations de maintenance informatique, l'accès aux dossiers comptables sera suspendu du 7 juin à 18H30 au 8 juin à 9H00.
 La réglementation en matière de TVA sur les PRESTATIONS DE SERVICES intracommunautaires a été profondément modifiée ....
Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprises à entreprises (B to B) est le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprises à consommateurs (B to C), le lieu d'imposition reste celui où le prestataire est établi (dir. 2008/8/CE du 12 février 2008).
Si vous facturez des prestations de services pour des clients étrangers ou si vous utilisez des prestations réalisées par une entreprise établie à l'étranger vous êtes astreint à de nouvelles obligations. .... ICI
Cabinet
d'expertise comptable à taille humaine, nous avons développé depuis
plusieurs années un service d'EXPERT COMPTABLE EN LIGNE ... Services
100% internet, plus particulièrement adapté aux créateurs d'entreprise,
en partenariat avec un cabinet de conseil en gestion, nous répondons
aux besoins en matière d'efficacité, de qualité de travail et de coût
des start-up de la France entière.
Face aux obligations
déclaratives en matière fiscale et sociale, le recours à des
spécialistes est indispensable. Toutefois, la réduction des coûts
administratifs devient incontournable pour les petites entreprises.
La
délocalisation (afrique, pays de l'europe de l'est, ...) des opérations
à faible valeur ajoutée est une solution. Nous avons fait un autre choix : celui du partage des travaux comptables. Le chef d'entreprise assure lui-même le traitement des opérations courantes (inutile d'avoir des compétences comptables), nous procédons à la révision des comptes, à la préparation du bilan et des déclarations fiscales.
Notre proposition : la
Comptabilité 100% Internet.La Comptabilité en ligne repose sur le mode
ASP (service via Internet), comparable aux applications bancaires
online (sécurité, efficacité, disponible partout).
UNE SIMPLIFICATION :
Pas
de logiciel de Comptabilité à installer & paramétrer, pas de mise à
jour (c'est automatique), la Comptabilité est accessible via Internet,
Un logiciel développé par un des acteurs majeurs du secteur,
Pas de visites inutiles à l' Expert Comptable
Une mise à jour en temps réel,
La validation par l'expert-comptable en continu,
Une interface de saisie (spécialement paramétrée en fonction de la nature du dossier) permettant aux non-comptables de saisir leurs écritures sans connaissances particulières.
INFORMATION IMPORTANTE :
Vous avez perçu des dividendes de votre société
Dans les quinze jours de leur encaissement, vous devez déposer une déclaration spéciale "2777D".
PRELEVEMENTS SOCIAUX
Cette
déclaration permet d'acquitter les prélèvements sociaux sur les revenus
distribués (jusqu'à présent versés avec l'impôt sur le revenu).
Ces
prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution
additionnelle (!) ) représentent 11% du montant brut des dividendes.
Ils sont donc précomptés par la société. Le montant net versé aux
associés s'élève donc à 89% de la somme attribuée par l'assemblée
générale.
Le montant brut des dividendes (après abattement de 40%) reste soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE
Il y a désormais la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire au taux de 18%.
Cette
option doit être exercée formellement auprès de la société (necessité
d'un écrit) par le ou les associés interressés, pour tout ou partie du
montant percu.
Cette option n'est donc financièrement
interressante que pour les personnes dont la tranche marginale d'impôt
sur le revenu est supérieure à 30%.
En cas d'option, le
prélèvement libératoire est précompté par la société et payé au centre
des impôts avec les prélèvements sociaux.
L'associé ne percoit
alors que le montant brut des dividendes diminué de 29 % (11% pour les
prélèvements sociaux -obligatoire- et 18% pour le prélèvement
libératoire -option- ).
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